Dans un précédent billet, nous avions évoqué les amendements à la loi de finances pour 2011 et leurs éventuels impacts sur le Crédit d'Impôt Recherche. Fin décembre 2011, sénateurs et députés ont finalement adopté une loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) dont l'article 41 modifie significativement le dispositif de financement fiscal de la R&D que constitue le CIR.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
- Un durcissement des conditions de restitution immédiate des créances résultant du Crédit d'Impôt Recherche. La restitution immédiate du CIR est désormais réservée aux PME au sens communautaire, aux entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, aux jeunes entreprises innovantes et - sous certaines conditions - aux entreprises créées depuis moins de six ans ;
- La réduction à respectivement 40% et 35% des taux préférentiels réservés aux entreprises optant pour la première fois pour le Crédit d'Impôt Recherche (primo-déclarants) ou réutilisant le dispositif après avoir cessé d'y recourir pendant cinq ans au moins ;
- La modification du calcul des frais de fonctionnement forfaitaires. Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011, les frais de fonctionnement s'élèveront à la somme de 75% des dotations aux amortissements, de 50% des dépenses de personnel (hors jeunes docteurs) et, s'il y a lieu, de 200% des dépenses de personnel relatives à des jeunes docteurs.
Les autres changements affectant le Crédit d'Impôt Recherche ont trait aux éléments justificatifs à fournir et à la rémunération des sociétés de conseil, avec :
- L'adoption d'un article obligeant les entreprises de moins de deux ans à fournir les pièces justificatives attestant de la réalité de leurs dépenses de recherche, du moins en cas de demande de restitution immédiate de la créance en résultant ;
- L'obligation faite aux entreprises ayant plus de 100 millions d'euros de dépenses de R&D de préparer et de joindre à leur déclaration de CIR « un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens » ;
- Ainsi qu'un encadrement des conditions de rémunération de sociétés de conseil en financement de l'innovation visant à imposer une rémunération qui ne soit pas assise sur le montant du Crédit d'Impôt Recherche obtenu et qui, en tout état de cause, soit inférieure à une limite représentant de 10% à 16,7% de ce dernier.
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