InnoviSCOP vous indique quels sont les textes (Code Général des Impôts, Code de la recherche, Code du travail...) qui définissent les conditions d'accès et les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante. Signalons tout particulièrement les article 44 sexies A (définition des exonérations d'impôt) et 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (définition des critères à remplir).
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