Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est réservé aux entreprises remplissant simultanément les cinq conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI) :
1°) Être une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire employer moins de 250 personnes (en moyenne) et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros (sur un exercice ramené à 12 mois).
2°) Avoir moins de huit ans d'existence.
3°) Avoir réalisé des dépenses de R&D représentant au moins 15% de ses charges. Les dépenses de recherche prises en compte dans le calcul de ce pourcentage sont celles énumérées à l'article 244 quater B du Code général des impôts, c'est-à-dire les dépenses prises en compte dans le calcul du Crédit d'Impôt Recherche, à l'exception des dépenses de veille technologique et des dépenses relevant du Crédit d'Impôt Recherche Textile.
4°) Être détenue à 50% au moins et de manière continue par :
- Des personnes physiques ;
- Une PME elle-même détenue à 50% au moins par des personnes physiques ;
- Une autre JEI ;
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique ;
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement (filiales comprises) ;
- Ou des sociétés de capital-risque, des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), des sociétés de développement régional, des SFI (Sociétés Financières d’Innovation) ou des SUIR (Sociétés Unipersonnelles d’Investissement à Risque), et ce à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre la JEI et ces structures.
5°) Ne pas résulter de la concentration, de la restructuration, de l'extension ou de la reprise d'activités préexistantes.