La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement- cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
Toutes les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, c’est-à-dire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier du dispositif fiscal qu’est le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
En outre, les entreprises « exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. »
Le Crédit d’Impôt Recherche est un dispositif fiscal de soutien à la recherche, au développement et à l’innovation qui consiste à transformer en réduction d’impôt, restituable si elle excède l’impôt dû, une fraction importante des dépenses de R&D d’une organisation.
Les articles suivants détaillent ce dispositif d'aide, notamment en précisant quelles sont les entreprises et les activités éligibles au CIR ou encore en décrivant son mode de calcul.