Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné aux entreprises de création récente qui investissent de façon significative dans la recherche et le développement (R&D). Ces dernières bénéficient alors d'avantages fiscaux et sociaux, dont les principaux sont une exonération des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF et une exonération totale puis partielle d'impôt sur les sociétés.
Plus précisément, sont éligibles en tant que Jeunes Entreprises Innovantes les petites et moyennes entreprises (PME), ayant moins de 8 ans d'existence, détenues à 50% au moins par des personnes physiques, des PME elles-mêmes détenues par des personnes physiques, des organismes de recherche ou apparentés (établissements d'enseignement, fondations à caractère scientifique, etc.) ou des investisseurs professionnels (sociétés de capital-risque, FCPR, Sociétés Unipersonnelles d’Investissement à Risque, etc.).
De plus, une Jeune Entreprise Innovante doit avoir été créée ex nihilo, c'est-à-dire ne pas être issue de la concentration, de la restructuration, de l'extension ou de la reprise d'activités économiques existantes.
Surtout, une JEI doit consacrer au moins 15% de ses charges à des dépenses de R&D jugées éligibles (dépenses de personnel de R&D, dotations des immobilisations associées, dépenses auprès de prestataires de R&D, frais de fonctionnement associés...).
Dans ces conditions, opter pour le statut de Jeune Entreprise Innovante permet d'être exonéré des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues sur les rémunérations versées aux personnes participant aux travaux de R&D et d'innovation. En outre, une JEI a droit à une exonération d'impôts sur les sociétés, totale au titre d'une année d'imposition, puis partielle au titre de l'année suivante.
C'est pourquoi InnoviSCOP vous présente les avantages du statut de JEI, les conditions à remplir pour être qualifié de Jeune Entreprise Innovante, puis les textes de loi applicables.