Article L3142-79 (Code du travail)

Les dispositions de l'article L. 3142-78 s'appliquent également au salarié qui exerce des responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie par l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts.

Nota :

• Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, art. 14 : les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du Code du travail et au plus tard le 1^er mars 2008.
• La loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du Code du travail au 1^er mai 2008.