Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.
L'amende est portée à 1500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.
Le 20 mars 2012, l’ASCOFI (Association Syndicale Professionnelle des Conseils en Organisation et en Financement de l’Innovation) et l’UNATRANTEC (Union Nationale des Consultants en Innovation et en Transfert de Technologie) ont annoncé leur fusion.
L’objectif de ce rapprochement est de contribuer encore plus fortement à la progression des méthodes d’intervention des consultants en innovation. Ainsi, l’ASCOFI-UNATRANTEC œuvrera à la reconnaissance des qualifications et compétences de ses membres, ainsi qu’à l’émergence d’un collectif français d’excellence en innovation.