Par le communiqué de presse reproduit ci-après, l'Association des Conseils en Innovation, dont InnoviSCOP est membre, demande une plus grande équité dans l'encadrement légal du Crédit d'Impôt Recherche (CIR).
De fait, alors que les questions d'innovation, de compétitivité et d'attractivité des territoires sont au cœur des discussions politiques, l'ACI (Association des Conseils en Innovation) entend réagir à la recrudescence des contrôles de Crédits d’Impôt Recherche par l'administration fiscale.
L'ACI insiste sur l'importance d'apporter des garanties supplémentaires aux entreprises concernant les aspects contradictoires de la procédure de contrôle. L'association constate en effet des lacunes au niveau de l’encadrement légal des débats et échanges entre les parties prenantes, ce qui accroît l'insécurité juridique du dispositif.
Dans la pratique, les sociétés qui bénéficient du CIR sont soumises, en cas de contrôle fiscal, à une vérification de l’administration fiscale et/ou à une expertise scientifique du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR). Or la vérification opérée par le contrôleur des impôts est contradictoire alors que l’expertise du MESR ne l’est pas. Pourtant, l’avis du MESR, qui porte principalement sur la validité scientifique des travaux de recherche et développement faisant l’objet du CIR, est systématiquement suivi par l’administration fiscale.
Aussi, pour remédier à cette situation, l’Association des Conseils en Innovation propose deux mesures correctives à la fois efficaces et simples, de nature à donner davantage de lisibilité et de sécurité juridique aux entreprises :
- Rendre obligatoire un débat oral et contradictoire avec les experts mandatés par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
- Et systématiser la possibilité d’une contre-expertise scientifique en cas de désaccord.