Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :
- Du secteur des transports et des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité ;
- Des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;
- Les aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés.
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