Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, l’Association des Conseils en Innovation, qui regroupe tous les acteurs du conseil œuvrant à favoriser la R&D et l’innovation, souhaite porter trois propositions en faveur du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Dans un contexte de réduction de la dépense publique, ces propositions permettraient de favoriser le développement et la compétitivité des PME françaises tout en pérennisant le CIR, et ce sans effort budgétaire supplémentaire.
Proposition n°1 : modulation du taux de CIR
Pour les seules PME et ETI indépendantes, il serait souhaitable d’instaurer un taux de CIR unique à 40% (au lieu de 30%) afin d’encourager leurs efforts en R&D et de maintenir ou développer leur compétitivité. Le rapport au Sénat de M. Berson propose également cette mesure dont l’impact serait compensé par une diminution de 30% à 20% du taux de CIR appliqué aux grandes entreprises, ainsi que par la suppression du taux à 5% au-delà de 100 millions d’euros de dépenses de R&D éligibles.
Ce redéploiement du CIR au bénéfice des PME, principales vectrices de création d’emplois en France, se ferait sans dépense fiscale supplémentaire, le financement étant assuré par l’abaissement et le déplafonnement du CIR des grands groupes.
Proposition n°2 : Rétablissement du versement immédiat du CIR
Un autre axe d’amélioration pourrait avoir des effets positifs à court terme, sans engager de dépense fiscale supplémentaire : actuellement, les entreprises ne peuvent demander le remboursement de leur créance de CIR qu’au dépôt de leur liasse fiscale, soit en général trois mois et demi après la clôture de l’exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées. Ce délai engendre un décalage de trésorerie significatif pour les PME lorsque l’on sait que le CIR moyen pour cette catégorie d’entreprises est de 200 000 euros.
Rétablir la tolérance de versement immédiat du CIR instaurée lors du plan de relance de 2009 aurait un effet instantané sur la trésorerie des PME : dès le 2 janvier 2013, les PME pourraient demander le remboursement du CIR 2012, au lieu d’attendre la date de dépôt de leur liasse fiscale, c’est-à-dire d’attendre 3 à 11 mois.
Proposition n°3 : Renforcer la sécurité fiscale du CIR
Les sociétés qui bénéficient du dispositif sont soumises, en cas de contrôle fiscal de leur CIR, à une vérification de l’administration fiscale et dans une majorité de cas à une expertise scientifique du Ministère de la recherche (MESR). La vérification opérée par le contrôleur des impôts est contradictoire alors que l’expertise du MESR n’obéit pas à ce principe. Or l’avis du MESR sur la validité scientifique des travaux contrôlés est toujours suivi par l’administration fiscale et représente un critère essentiel dans l’appréciation du CIR. Ainsi, afin de garantir les droits de l’entreprise contrôlée, ll conviendrait de rendre cette procédure de vérification du MESR contradictoire.
Enfin, une source d’insécurité réside dans la complexité et la multiplication des textes et documents encadrant le dispositif. Il conviendrait donc de fusionner ces textes et particulièrement les instructions fiscales commentant la législation et définissant la doctrine. Cette proposition est également formulée par le sénateur Michel Berson dans son rapport d'information intitulé « Crédit d’Impôt Recherche : supprimer l’effet d’aubaine pour les grandes entreprises, réorienter le dispositif vers les PME ».