Article 49 septies I quater

Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.

Nota : ces dispositions s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2004.