Le Fonds Unique Interministériel (FUI) est l'une des sources de financement des projets collaboratifs nationaux menés avec le soutien de pôles de compétitivité. Deux fois par an, en avril et en novembre, des projets labellisés par un ou plusieurs pôles sont soumis à des appels à projets du FUI, en vue d'être subventionnés. Outre une annexe technique, les dossiers à préparer comprennent alors des annexes financières, à raison d'une pour chaque partenaire du consortium.
Une note de l'ex-Direction Générale des Entreprises (maintenant dénommée DGCIS, pour « Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services ») précise quelles sont les dépenses à inscrire dans chacun des tableaux constituant l'annexe financière. Le modèle d'annexe financière indique également quelles sont les dépenses éligibles en mentionnant les comptes correspondants du Plan Comptable Général (PCG) : par exemple 6247, 631, 633, 641, 645, 647 et 648 pour le Tableau 1, sur les dépenses de personnel.
Seuls, ces numéros ne sont pas très parlants... C'est pourquoi InnoviSCOP explicite les codes utilisés dans le modèle d'annexe financière, ainsi que dans les modèles qui en dérivent (le FEDER d'Île-de-France et plusieurs appels du Programme Investissements d'Avenir ont recours au même type de document budgétaire).
Tableau 1 - Dépenses de personnel
- 6247 : 'Transports collectifs du personnel'
- 631 : 'Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts)' (taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage...)
- 633 : 'Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)' (versement de transport, allocation logement, participation des employeurs à l'effort de construction...)
- 641 : 'Rémunérations du personnel' (salaires et appointements, congés payes, primes, indemnités diverses, supplément familial...)
- 645 : 'Charges de sécurité sociale et de prévoyance' (cotisations à l'URSSAF, aux mutuelles, à Pôle Emploi, aux caisses de retraite et de prévoyance...)
- 647 : 'Autres charges sociales' (versements aux comités d'entreprises et d'établissements, aux comités d'hygiène et de sécurité, à la médecine du travail, aux oeuvres sociales...)
- 648 : 'Autres charges de personnel'
Tableau 2 - Amortissement d'équipements de R&D
- 6122 : 'Crédit-bail mobilier'
- 6135 : 'Locations mobilières'
- 6811 : 'Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles'
Tableau 3 - Dépenses de sous-traitance
- 611 : 'Sous-traitance générale'
Tableau 4 - Frais de missions
- 6251 : 'Voyages et déplacements'
- 6256 : 'Missions'
Tableau 5 - Autres dépenses comptabilisées
- 601 : 'Achats stockés, matières premières et fournitures'
- 6021 : 'Matières consommables'
- 6022 : 'Fournitures consommables' (fournitures d'ateliers et d'usine, fournitures de bureau, combustibles...)
- 604 : 'Achats d'études et prestations de services' (incorporés aux ouvrages et produits)
- 605 : 'Achats de matériel, équipements et travaux'
- 6063 : 'Fournitures d'entretien et de petit équipement'
- 6068 : 'Autres matières et fournitures'
- 617 : 'Études et recherche'
- 621 : 'Personnel extérieur à l'entreprise' (personnel intérimaire, personnel détaché ou prêté...)
- 651 : 'Redevances pour concessions, brevets, licences, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires'
À noter : sont également éligibles des dépenses relevant de la comptabilité interne (entre autres pour l'utilisation d'autres équipements de R&D que ceux du Tableau 2), ainsi que des dépenses forfaitaires, fixées en proportion des dépenses des Tableaux 1 à 5).