Oséo

L’Aide au Partenariat Technologique (APT) est une aide au montage de projets collaboratifs, c’est-à-dire une aide au conseil qui sert à rémunérer les organisations (comme InnoviSCOP) qui structurent les projets de R&D collaboratifs et rédigent les propositions de recherche. C’est une aide utilisée par les sociétés de conseil, mais aussi par certains pôles de compétitivité ainsi que par des structures de valorisation, du moins par celles qui mènent des activités de montage de projets.

En tant que dispositif créé dans le cadre de la politique des pôles de compétitivité, le Fonds Unique Interministériel (FUI) subventionne des projets de R&D collaboratifs labellisés par un ou plusieurs pôles de compétitivité et dont les travaux sont majoritairement réalisés sur le(s) territoire(s) du pôle ou des pôles les ayant labellisés.

Les projets FUI visent à développer des produits ou des services hautement innovants, sont obligatoirement coordonnés par une entreprise (chef de file), et doivent associer au moins deux entreprises de n’importe quelle taille (PME, établissement de taille intermédiaire ou grandes entreprises) et au moins un laboratoire (laboratoires universitaires, organismes de recherche publics et/ou établissements de formation).

Le programme « Innovation Stratégique Industrielle », qui est ouvert aux entreprises de moins de 5000 salariés et aux établissements de recherche publics et privés français, propose de soutenir des projets d’innovation collaboratifs d’ampleur, à visée industrielle, rassemblant au moins 3 structures dont 2 entreprises, l’une des entreprises étant chef de file.

Le Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes, parfois encore appelé Concours du Ministère de la recherche, a vocation à détecter et faire émerger des projets de création d'entreprises de technologies innovantes, puis à soutenir les meilleurs d’entre eux grâce à une aide financière et à un accompagnement adapté.

Le concours a été créé en février 1999 par le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et a déjà favorisé la création de plus de 1200 entreprises innovantes.

L’aide au développement de l’innovation (ADI), anciennement dénommée « Aide au projet innovant (API) » ou encore « Aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) » fait partie des modes d’intervention traditionnels d’Oséo Innovation (ex-ANVAR).

Elle a pour but d’aider financièrement une entreprise dans la réalisation et le développement d’une innovation, avant le lancement industriel et commercial de cette dernière : l’aide permet de passer de l’idée au prototype, mais ne peut financer les dépenses d’industrialisation et a fortiori de production à des fins commerciales.

L’aide à la faisabilité de l’innovation, qui est accessible à toutes les entreprises de moins de 2 000 salariés, doit inciter ses bénéficiaires à préparer ou initier des projets de recherche et de développement. Il s’agit là de financer des études préalables à des activités de recherche industrielle et de développement expérimental, c’est-à-dire des « études de faisabilité ».

I.- Les fonds communs de placement dans l'innovation sont des fonds communs de placement à risques dont l'actif est constitué, pour 60% au moins, de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant, tels que définis par le I et le 1° du II de l'article L. 214-28, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, qui comptent au moins deux et au plus deux mille salariés, dont le capital n'est pas détenu majoritairement, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales ayant des liens de dépendance avec une autre personne morale au sens du VI, qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis du Code général des impôts, qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports et qui remplissent l'une des conditions suivantes :

a) La demande prévue au 3° bis de l'article L80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;

b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R80 B-5 ;

Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :

a) Le modèle prévu à l'article R80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;