Pôle de compétitivité

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1^er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1^er janvier 2005.

I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de cinq ans les immeubles implantés au 1^er janvier de l'année d'imposition dans une zone visée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), appartenant, à la même date, à une personne qui les affecte à une activité remplissant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 E.

I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :

Minalogic (www.minalogic.org) est un pôle de compétitivité basé à Grenoble et dédié aux micro-nanotechnologies, aux solutions miniaturisées, aux systèmes embarqués et à l'intelligence logicielle embarquée.

Le pôle Minalogic (pour « MIcro NAnotechnologies et LOgiciel Grenoble-Isère Compétitivité ») réunit concepteurs de puces (NXP), développeurs de logiciels embarqués, fabricants de composants électroniques et de connecteurs (ST Microelectronics, Radiall) et fabricants de systèmes électroniques complexes (Schneider Electric, Thalès, Bull, Xerox, Philips...).

Le Pôle des microtechniques (www.polemicrotechniques.fr) est un pôle de compétitivité français dont le champ d'activités comprend la micro-mécanique, le temps-fréquence, l'électronique, la fluidique, le traitement du signal...

Ce pôle vise à fédérer le tissu industriel et universitaire en microtechniques de la Franche-Comté : PME innovantes multi-technologies et multi-produits, organisations de formation professionnelle, universités et grandes écoles telles que l'Université de Franche-Comté, l'Université de Technologie Belfort-Montbéliard (UTBM), l'Institut Supérieur d'Ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC), l'École Nationale Supérieure en Micromécanique et Microtechnique (ENSMM)...

Le pôle UP-tex (www.up-tex.fr) réunit des instituts de recherche, des entreprises et des laboratoires universitaires et de Grandes Écoles autour de programmes d’innovation dédiés au textile. Plus précisément, ces acteurs concentrent leur travaux de R&D sur 3 thèmes : les matériaux textiles avancés, les techniques polysensorielles et la « mass customisation ».

Les matériaux textiles avancés sont développés pour répondre à de nouvelles exigences fonctionnelles et environnementales. Ainsi, des textiles techniques innovants seront utilisés dans des domaines aussi divers que la santé (textile chirurgical biocompatible, articles de contention...), les transports (bâches anti-effraction, isolants thermiques et acoustiques...), le BTP (textiles intégrant des cellules photovoltaïques, ajout de fibres fonctionnalisés dans les bétons...), l'habillement (membranes imper-respirantes, textile à mémoire de forme...) ou la sécurité (équipements de protection individuelle, par exemple).

Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L80 B.

Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.

Le délai de trois mois prévu aux 4° et 5° de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.