Le collège prévu au troisième alinéa de l'article L80 CB se prononce selon les mêmes règles et délais que ceux prévus pour la demande initiale. Ce délai est décompté, dans les mêmes conditions, à partir de la date de réception par l'administration de la demande du contribuable d'un second examen.
La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L80 CB est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L80 B ou de l'article L80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L80 B.
Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
Le délai de trois mois prévu aux 4° et 5° de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.