1. Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :
- Des aides octroyées à des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) N°104/2000 du Conseil ;
- Des aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité ;
- Des aides octroyées à des entreprises actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité dans les cas suivants : (i) lorsque le montant d'aide est fixé sur la base du prix ou de la quantité des produits de ce type achetés à des producteurs primaires ou mis sur le marché par les entreprises concernées, (ii) lorsque l'aide est conditionnée au fait d'être partiellement ou entièrement cédée à des producteurs primaires ;
- Des aides en faveur d'activités liées à l'exportation vers des pays tiers ou des États membres, c'est-à-dire des aides directement liées aux quantités exportées, des aides en faveur de la mise en place et du fonctionnement d'un réseau de distribution et d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;
- Des aides subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés ;
- Des aides octroyées à des entreprises pour leurs activités dans le secteur houiller, au sens du règlement (CE) N°1407/2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère ;
- Des aides visant à l'acquisition de véhicules de transport routier de marchandises par des entreprises réalisant du transport de marchandises par route pour compte d'autrui ;
- Des aides accordées à des entreprises en difficulté.
2. Aux fins du présent règlement, on entend par :
- « Produits agricoles » : les produits énumérés à l'annexe I du traité CE, à l'exclusion des produits de la pêche ;
- « Transformation de produits agricoles » : toute opération physique portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l'exception des activités réalisées dans l'exploitation agricole nécessaires en vue de la préparation de l'animal ou du produit végétal pour la première vente ;
- « Commercialisation de produits agricoles » : la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente ; la vente par un producteur primaire à des consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
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