Identifier l'ensemble des personnes impliquées dans les activités de R&D (techniciens, chercheurs et ingénieurs, de formation ou considérés comme tels en interne de par leur expérience et/ou leur fonction) ;
Forts de notre expertise en financement fiscal de la R&D, nous pouvons vous aider à déterminer si vos travaux relèvent du Crédit d'Impôt Recherche, à chiffrer l'aide à laquelle vous avez droit, à constituer des dossiers de justification à la fois scientifiques et financiers, à préparer des rescrits Crédit d'Impôt Recherche ou à renouveler des agréments CIR.
De fait, alors que les questions d'innovation, de compétitivité et d'attractivité des territoires sont au cœur des discussions politiques, l'ACI (Association des Conseils en Innovation) entend réagir à la recrudescence des contrôles de Crédits d’Impôt Recherche par l'administration fiscale.
Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2013, l’Association des Conseils en Innovation, qui regroupe tous les acteurs du conseil œuvrant à favoriser la R&D et l’innovation, souhaite porter trois propositions en faveur du Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Dans un contexte de réduction de la dépense publique, ces propositions permettraient de favoriser le développement et la compétitivité des PME françaises tout en pérennisant le CIR, et ce sans effort budgétaire supplémentaire.
1. Le défaut de production dans les délais prescrits d'un document qui doit être remis à l'administration fiscale, autre que ceux mentionnés aux articles 1728 et 1729, entraîne l'application d'une amende de 150 euros.
L'amende est portée à 1500 euros s'agissant de la déclaration prévue à l'article 242 sexies et de l'état prévu au III bis de l'article 244 quater B.
Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Dans un précédent billet, nous avions évoqué les amendements à la loi de finances pour 2011 et leurs éventuels impacts sur le Crédit d'Impôt Recherche. Fin décembre 2011, sénateurs et députés ont finalement adopté une loi de finances pour 2011 (loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011) dont l'article 41 modifie significativement le dispositif de financement fiscal de la R&D que constitue le CIR.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Un durcissement des conditions de restitution immédiate des créances résultant du Crédit d'Impôt Recherche. La restitution immédiate du CIR est désormais réservée aux PME au sens communautaire, aux entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, aux jeunes entreprises innovantes et - sous certaines conditions - aux entreprises créées depuis moins de six ans ;
Fin octobre 2010, à l'Assemblée Nationale, les députés ont adopté plusieurs amendements à la loi de finances pour 2011 en vue de réformer le dispositif fiscal qu'est le Crédit d'Impôt Recherche. Compte-tenu de leurs effets sur les entreprises innovantes, il nous apparaît nécessaire de les présenter dès maintenant, même si la situation peut encore évoluer dans les semaines à venir :
Selon l'instruction fiscale du 21 janvier 2000 (parue au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-1-00, N° 27 du 8 février 2000), « les logiciels peuvent nécessiter des opérations de recherche et de développement scientifique et technique éligibles au crédit d'impôt. La réalité de ces opérations doit être vérifiée à partir d'éléments de fait tels que l'existence d'aléas techniques (contrairement au cas des logiciels applicatifs banaux où l'aléa n'est qu'économique ou commercial, l'homme de métier pouvant concevoir ceux-ci par la simple utilisation des procédés et techniques en vigueur dans la profession), le degré de complexité des travaux scientifiques à entreprendre, et la nécessité d'avoir recours à des scientifiques ou ingénieurs de haut niveau ».
Dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), une société souhaitant demander à l'administration fiscale son avis quant à l'éligibilité d'un projet de R&D doit préciser son champ d'activité de recherche et de développement technologique. De même, dans le formulaire fiscal associé au Crédit d'Impôt Recherche (formulaire 2069-A), il convient de préciser le champ d'activité de recherche de l'entreprise (case anciennement dénommée FZ).
