Février 2010

La notification mentionnée à l'article R80 B-1 est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge.

Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 69 IV et VIII de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires demandés.

Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L80 B, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :

Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L80 B.

Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.

En tant que société de conseil en organisation et financement de la recherche et de l'innovation, InnoviSCOP peut vous aider à monter et faire financer vos projets de R&D, à déterminer votre Crédit d'Impôt Recherche (CIR), à répondre à des appels à projets innovants ou – plus généralement – à mettre sur pied une entreprise innovante ou une spin off.

Le pôle UP-tex (www.up-tex.fr) réunit des instituts de recherche, des entreprises et des laboratoires universitaires et de Grandes Écoles autour de programmes d’innovation dédiés au textile. Plus précisément, ces acteurs concentrent leur travaux de R&D sur 3 thèmes : les matériaux textiles avancés, les techniques polysensorielles et la « mass customisation ».

Les matériaux textiles avancés sont développés pour répondre à de nouvelles exigences fonctionnelles et environnementales. Ainsi, des textiles techniques innovants seront utilisés dans des domaines aussi divers que la santé (textile chirurgical biocompatible, articles de contention...), les transports (bâches anti-effraction, isolants thermiques et acoustiques...), le BTP (textiles intégrant des cellules photovoltaïques, ajout de fibres fonctionnalisés dans les bétons...), l'habillement (membranes imper-respirantes, textile à mémoire de forme...) ou la sécurité (équipements de protection individuelle, par exemple).

Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L80 B ou de l'article L80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L80 CB est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.

La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects. Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.

Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale.