Septembre 2010

Art. 1 : Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :

  • Du secteur des transports et des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité ;
  • Des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;

Préambule du règlement (CE) N°69/2001

La Commission des Communautés Européennes, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n°994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales, et notamment son article 2, après publication du projet de règlement, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit :

Art. 2 : Aides de minimis

  1. Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3.
  2. Le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut excéder 100000 euros sur une période de trois ans. Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides.

Art. 3 : Cumul et contrôle

  1. Lorsqu'un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe du caractère de minimis de cette aide ; l'entreprise concernée lui fournit des informations complètes sur les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des trois années précédentes. L'État membre ne peut lui accorder la nouvelle aide de minimis qu'après avoir vérifié que cette nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis perçues au cours de la période de référence de trois ans au-delà du plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2.

Préambule du règlement (CE) N°1998/2006

La Commission des Communautés Européennes, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) N°994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales, et notamment son article 2, après publication du projet du présent règlement, après consultation du comité consultatif en matière d'aides d'État, considérant ce qui suit :

Art. 1 : Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :

  • Des aides octroyées à des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) N°104/2000 du Conseil ;
  • Des aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité ;

Art. 2 : Aides de minimis

1. Sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, les aides qui satisfont aux conditions énoncées aux paragraphes 2 à 5 du présent article.

Art. 3 : Contrôle

1. Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Art. 5 : Mesures transitoires

  1. Le présent règlement s'applique aux aides accordées avant son entrée en vigueur aux entreprises actives dans le secteur du transport et aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles si elles remplissent toutes les conditions fixées aux articles 1er et 2. Toute aide ne remplissant pas ces conditions est appréciée par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.

Rédiger le dossier-projet et ses annexes

Un dossier de demande d'aide à l'innovation doit être rédigé selon les recommandations et/ou selon le canevas fourni par l'organisme financeur ou par l'organisme gestionnaire de l'appel à projets. D'une façon générale, le dossier-projet comprend une présentation du chef de file et de ses partenaires, une description détaillée du projet de R&D (avec décomposition en lots et tâches, planning et budget), un état de l’art, une analyse concurrentielle ou une analyse de marché, voire un plan d’affaires (business plan).

Initier des accords de consortium

L'enjeu de cette étape est de préparer les accords de coopération qui lieront les partenaires du projet sur la durée de ce dernier, voire au delà.

Selon la nature du projet et le nombre de partenaires réunis, InnoviSCOP s'inspire de modèles d'accords préparés en interne ou de modèles connus, tels que le modèle DESCA pour les projets européens de type PCRD ou le modèle du Fonds Unique Interministériel pour les projets FUI ou FEDER. Nous adaptons ces modèles en fonction du projet et des desiderata des partenaires, exprimés lors des réunions organisées à cet effet ou au cours des réunions dédiées au montage du projet.

Préparer des supports de présentation

Bien souvent, le processus de sélection des projets comprend des auditions ou des présentations orales (présentation en vue d'une labellisation EUREKA, présentations devant les instances des pôles de compétitivité et/ou à la DGCIS, présentation du projet aux collectivités territoriales dans le cas de projets FUI ou FEDER, « Grand Oral » pour les projets d'Innovation Stratégique Industrielle...).

Finaliser les accords de consortium

Cette dernière étape du montage d'un projet collaboratif consiste à terminer la rédaction de l'accord de consortium : négociations des derniers points en suspens, intégration de l'annexe technique révisée en fonction des recommandations ou exigences de l'organisme financeur, prise en compte des remarques faites par les organismes financeurs sur la première version des accords... Le travail de montage du projet se clôture par la signature des accords par l'ensemble des partenaires, ce qui nécessite un travail logistique important si les partenaires sont nombreux.

Monter un projet collaboratif : les grandes étapes

Soumis par Guillaume le 30 Septembre 2010 - 21:16

Bonjour à tous,

L'époque est riche en appels à projets collaboratifs : appels du Fonds Unique Interministériel (FUI) et du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) dans le cadre des pôles de compétitivité ; appels à projets européens du 7ème PCRD ; appels à projets ou à manifestations d'intérêt en prévision du Grand Emprunt ou du programme 'Investissements d'avenir', 'cut-off date' pour les projets Eurostars...