Meeus (www.meeusfp7.eu) est un site d'aide communautaire dédié au 7ème Programme-Cadre de Recherche et de Développement Technologique (« FP7 », en anglais). Sa devise : « Meeus - a self-help resource for the FP7 user community ».
Toute personne recourant au 7ème PCRD (participant, coordinateur, responsable scientifique ou administratif d'un projet en cours, etc.) peut y poser une question relative au 7ème PCRD et/ou répondre aux questions déjà posées. Le 6ème PCRD est également couvert.
Le développement expérimental est notamment défini par l'article 49 septies F de l’annexe III du Code Général des Impôts, par le Manuel de Frascati et par l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (Journal officiel 2006/C 323/01 du 30/12/2006).
Selon l'article 49 septies F de l’annexe III du Code Général des Impôts, les activités de recherche éligibles au Crédit Impôt Recherche comprennent « les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. »
Selon l'article 49 septies F de l'annexe III du Code Général des Impôts, « les activités de recherche appliquée [...] visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. »
Toutes les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, c’est-à-dire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier du dispositif fiscal qu’est le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
En outre, les entreprises « exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. »
Dans le cadre du Crédit Impôt Recherche, le modèle probatoire « est le résultat de la recherche appliquée. Il permet de vérifier expérimentalement les hypothèses de départ de cette recherche.
Dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche français, un prototype a longtemps été « un modèle original faisant partie intégrante de travaux de R&D destinés à arrêter des choix de conception. Il [avait] donc pour objectifs de vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques, d'évaluer de nouvelles formules de produits, d'évaluer de nouvelles spécifications de produits finis [et] d'étudier un équipement et des structures spéciaux pour un nouveau procédé. »
Depuis l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2012, un prototype est plutôt « un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé, [...] n'en revêt pas nécessairement la forme ou l'aspect final, mais [...] permet de dissiper des incertitudes permettant d'améliorer le produit ou le procédé concerné et d'en fixer les caractéristiques.
Oséo et le pôle de compétitivité Imaginove (« Contents cluster in Rhône-Alpes ») lancent un appel à propositions destiné à la filière de l’image en mouvement en Rhône-Alpes.
Cet appel s'adresse aux PME et PMI de la région menant un projet de R&D, seules ou à plusieurs (c'est-à-dire en collaboration avec d'autres PME, des laboratoires, des centres de recherche...), et ce dans les domaines du jeu vidéo, du cinéma audiovisuel, de l'animation ou du multimédia.
InnoviSCOP vous précise, ci-dessous, quels sont tous les textes de loi définissant le dispositif qu'est le Crédit d'Impôt Recherche. Parmi ceux-ci, les plus importants sont sûrement l'article 244 quater B (définition des dépenses éligibles et du mode de calcul), l'article 49 septies F (définition des activités éligibles) et l'article 49 septies G (définition du personnel éligible).
I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
I. Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
Finance-Helpdesk (www.finance-helpdesk.org) est un portail Internet traitant de toutes les questions financières que soulèvent les Programmes-Cadre de Recherche et de Développement Technologique de la Commission Européenne (« PCRDT » en français ou « FP » en anglais).
Finance-Helpdesk propose un ensemble très détaillé de questions-réponses (rubrique « FP7 Financial Info and FAQs »), notamment sur les différences financières entre le 6ème et le 7ème PCRD (modèles de coûts, responsabilité financière partagée, paiements intermédiaires...), le fonds de garantie financière, les régimes de financement et les sommes forfaitaires, les coûts de personnel, la planification financière, les bonnes pratiques de comptabilité et de gestion administrative (dont la tenue de feuilles de temps), le reporting financier auprès de la Commission Européenne, les certificats et les audits, la responsabilité du Coordinateur, etc.
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50% au moins :
Un incubateur d'entreprises est une structure accueillant et accompagnant des entreprises en création, jusqu'à leur création et parfois pendant leurs premiers mois d'existence.
Un incubateur peut proposer une palette de services aux créateurs d'entreprises : hébergement, conseils juridiques et financiers, analyse du business model, recherche de financements, parcours de formation à destination des créateurs, accès privilégié aux laboratoires d'un établissement de recherche et d'enseignement supérieur, accès à un réseau de contacts... Certains incubateurs offrent un appui financier, par exemple en finançant les études de marchés, les études d'antériorité ou les dépôts de brevets sous la forme d'avances remboursables en cas de succès ou de prêts d'honneur.
Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du Code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique :
Le personnel de recherche comprend :
Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, il y a lieu de retenir :
Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts sont celles organisées par :
En octobre 2009, la Commission européenne a lancé SETIS, un système d'information en ligne sur le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET). De fait, « SETIS » signifie « Strategic Energy Technologies Information System ».
SETIS (http://setis.ec.europa.eu) fournit une information actualisée et différentes ressources sur les technologies énergétiques à faibles émissions de carbone. Ces dernières comprennent la fission nucléaire, la fusion nucléaire, l'énergie éolienne, l'énergie photovoltaïque, la concentration de l'énergie solaire, la bioénergie (biocarburants, biogaz, bois-énergie...), les piles à combustible, les réseaux électriques intelligents, ainsi que la capture et le stockage du carbone.
L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement- cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.
Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en réduire les opportunités de développement.
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par référence aux dépenses exposées au cours de l'année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du Code général des impôts est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée.
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
I. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du Code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).
(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts peut, sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l'administration des impôts qui demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification, être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie.
Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.
Les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du Code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.
Nota : s'agissant du droit de contrôle, ces dispositions s'appliquent aux opérations enregistrées à compter du 1er janvier 2000.
Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.
Lorsque, au cours d'une vérification de comptabilité, l'administration a réuni des éléments faisant présumer qu'une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l'article 57 du Code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents précisant :
Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.
Le contrôle sur demande prévu à l'article L13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.
Nota : dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable :
1) Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.
I.- La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du Code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier.
L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
À la mi-octobre 2009, lors de son discours de lancement des États Généraux de l'Industrie (www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr), Christian Estrosi a évoqué la création d'un Crédit d'Impôt Innovation :
« Je veux aussi que l’on réfléchisse à la mise en place d’un "crédit d’impôt innovation", qui viendrait compléter l’actuel Crédit d’impôt recherche (CIR). Ce nouveau dispositif aurait l’avantage de couvrir des dépenses que les entreprises, notamment les PME, considèrent souvent comme des dépenses de R&D, mais qui ne sont pas prises en compte par le CIR, aujourd’hui plus axé sur la recherche fondamentale. »
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
I.- 1. Les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
D'après le site national des pôles de compétitivité français (www.competitivite.gouv.fr), un pôle de compétitivité est « sur un territoire donné, l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation, engagés dans une démarche partenariale (stratégie commune de développement), destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction d’un (ou de) marché(s) donné(s). »
Le site EPSS (https://www.epss-fp7.org) est l'application Web servant à soumettre en ligne des propositions de projets (« Proposal ») que l'on souhaite faire financer par la Commission européenne au travers du 7ème Programme-Cadre de Recherche et de Développement (7ème PCRD). EPSS signifie d'ailleurs « Electronic Proposal Submission Service » (soit, en français, « Service électronique de soumission de proposition(s) »).
L'innovation de procédé est « la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel).
L'innovation d'organisation est « la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.